Conditions Générales de Vente – CGV de Faktiora.mg
- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation des services proposés par Faktiora sur son site web, disponibles à l’adresse faktiora.mg. L’utilisation de ces services implique l’acceptation pleine et entière des CGV par l’utilisateur.
- Services proposés
Faktiora est un service de facturation en ligne destiné aux freelances de Madagascar. Pour utiliser nos services, les utilisateurs doivent être majeurs et fournir des informations personnelles exactes et complètes, y compris leur numéro de téléphone et leur carte d’identité. Les utilisateurs sont responsables de la vérification et de la mise à jour régulières de leurs informations personnelles sur le site de Faktiora.
Faktiora se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne qui fournit des informations personnelles erronées ou inexactes ou qui ne respecte pas les conditions d’utilisation du site. Les utilisateurs doivent accepter les conditions générales d’utilisation avant de pouvoir utiliser les services de Faktiora.
En utilisant les services de Faktiora, les utilisateurs s’engagent à ne pas effectuer de transactions frauduleuses ou illégales. Faktiora se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en cas de violation de ces conditions, y compris la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l’utilisateur.
Faktiora ne sera pas tenu responsable de tout dommage ou préjudice résultant de l’utilisation de ses services. Les utilisateurs sont responsables de la gestion de leur propre compte et de la sécurité de leurs informations de connexion. Faktiora se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, et il est de la responsabilité des utilisateurs de prendre connaissance de ces changements et de les accepter.
- Taux de change
Les transactions effectuées sur le site de Faktiora impliquent un taux de change dynamique qui dépend du taux affiché par la Banque Centrale de Madagascar. Le taux de change de chaque transaction sera celui affiché par la BCM au moment du paiement. Faktiora se réserve le droit de modifier son taux de change à tout moment en fonction des fluctuations du marché des devises.
- Paiement des factures
Les factures émises par les utilisateurs de Faktiora peuvent être payées via Carte Bancaire. Les payeurs n’ont pas besoin de compte sur Faktiora pour effectuer le paiement des factures. Des frais peuvent être prélevés par les plateformes de paiement pour les transactions effectuées à travers leurs sites, et ces frais sont à la charge du payeur. Faktiora se réserve le droit de modifier ses modalités de paiement à tout moment en fonction des évolutions du marché et des conditions économiques.
- Retrait d’argent
Le retrait d’argent se fera via MVola ou Orange Money dans un délai maximum de 48 heures après la demande de retrait, selon le solde disponible. Les utilisateurs sont responsables de fournir les informations correctes pour le retrait de leur argent. Faktiora ne peut pas être tenu responsable des erreurs ou des retards dans le retrait de l’argent en raison d’informations incorrectes fournies par l’utilisateur.
- Confidentialité et protection des données personnelles
Faktiora collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site web.
- Propriété intellectuelle
Le site web et l’ensemble de son contenu (textes, graphismes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Faktiora et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
- Responsabilité
Faktiora s’engage à fournir des services de qualité à ses utilisateurs. Cependant, Faktiora ne peut pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de ses services.
- Force majeure
En cas de force majeure, Faktiora ne pourra pas être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles.
- Modification des CGV
Faktiora se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par le biais d’une notification sur le site web ou par courrier électronique.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi malgache. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux malgaches.
- Acceptation des CGV
En utilisant les services de Faktiora, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
- Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les services proposés par Faktiora, les utilisateurs peuvent contacter le service clientèle à l’adresse suivante : contact@faktiora.mg.
- Litiges et annulation de paiement
En cas d’annulation de paiement, de litige ou de rétrofacturation, les sommes déjà retirées seront à rembourser en intégralité par l’émetteur de la facture dans un délai de 7 jours. Faktiora se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes en question, y compris le recours à des services de recouvrement de créances. Cependant, Faktiora ne sera pas responsable des frais supplémentaires engagés par l’utilisateur dans le cadre de ces litiges.
- Conflits entre émetteur et payeur
En cas de problème survenant entre l’émetteur et le payeur d’une facture, Faktiora ne prend pas parti et n’entre pas dans les conflits. Les utilisateurs sont tenus de régler leurs différends de manière indépendante et de s’engager à ne pas impliquer Faktiora dans leurs disputes.